TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2023-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Sociology of Human Relations
CONT

In the course of the fight, racial insults are exchanged and a criminal charge is eventually laid. Was this a hate crime? Was the assault racially motivated? And if so, was racial hatred the sole motivation or simply a precipitating factor? Only the accused knows the answer to this question.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie des relations humaines

Espagnol

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Fiche 2 1995-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Crude Oil and Petroleum Products
  • General Warehousing

Français

Domaine(s)
  • Pétroles bruts et dérivés
  • Entreposage général

Espagnol

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Fiche 3 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

saisine en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
CONT

Voici une illustration d'un champ de vent. C'est un champ produit par le modèle opérationnel à méso-échelle ALADIN de Météo France, après assimilation 3d-Var de données conventionnelles, d'ATOVS (AMSU A et B, HIRS) et de SEVIRI sur MTG.

Espagnol

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Fiche 5 2008-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
OBS

The main objective of the Association is to stimulate the exchanges between its members with a view to improve their insight into international economic development. This ranges from the exchange of statistical or institutional information to discussions on economic policy guidelines and common research activities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
OBS

L'AIECE organise entre ses membres un échange de vues, d'informations et de documentation sur la conjoncture économique de l'Europe occidentale. L'AIECE organise un travail commun de ses membres sur certaines questions d'intérêt commun et s'organise elle-même de façon à permettre à ses membres de dégager des conclusions communes : diagnostics, prévisions ou orientations politiques.

Espagnol

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Fiche 6 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

Art. 38 of the Statute of the International Court of Justice directs the Court to refer to "the general principles of law recognized by civilized nations." Brierly says, "The phrase is a wide one; it includes, though it is not limited to, the principles of private law administered in national courts where these are applicable to international relations ..."

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

Article 38. Statut de la Cour internationale de Justice. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : [...] les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées [...]

Espagnol

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Fiche 7 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Games and Competitions (Sports)
CONT

Official licensee of Canada's Olympic team.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Jeux et compétitions (Sports)
OBS

Source(s) : Association olympique canadienne - Montréal.

CONT

Détenteur de permis officiel de l'équipe olympique du Canada.

Espagnol

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Fiche 8 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

The Task Force recommends legislative reform of the character evidence rule in criminal cases in the following respects: (1) character of a complainant in a sexual case; (2) putting an accused's character in issue; (3) proof of other offences pursuant to sections 317 and 318 of the Criminal Code; and (4) character of the victim in offences other than sexual offences.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve

Espagnol

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Fiche 9 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

As Lord Atkin said in Bell v. Lever Brothers Ltd.: "mistake as to quality of the thing contracted for raises more difficult questions. In such a case a mistake will not affect assent unless it is the mistake of both parties, and is as to the existence of some quality which makes the thing without the quality essentially different from the thing as ti was believed to be". In the light of this statement it has been suggested that a distinction should be drawn between a mistake as to the substance of the thing contracted for, which will avoid the contract, and mistake as to its quality, which will be without effect.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'erreur sur la substance doit être distinguée d'avec l'erreur sur l'identité de l'objet. Deux personnes conviennent de vendre et d'acheter un tableau, mais l'une pense à un certain tableau et l'autre à celui qui est à côté; [...] l'erreur sur l'identité de l'objet est différente de l'erreur sur la substance : celle-ci est une erreur sur certaines qualités de l'objet dites substantielles, c'est-à-dire essentielles par rapport aux qualités secondaires pour lesquelles l'erreur est juridiquement indifférente.

Espagnol

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Fiche 10 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The attached appendix was issued originally as a letter to departments and agencies to clarify some of the issues arising from the use of standard objects 15 and 16. These details are provided as further information to assist departments and agencies in applying this policy requirement.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

L'annexe ci-jointe reprend le contenu d'une lettre qui avait été envoyée aux ministères et aux organismes pour clarifier certains points soulevés en ce qui concerne le recours aux articles courants 15 et 16. Ces renseignements supplémentaires ont pour but d'aider les ministères et organismes à appliquer cet élément de la politique.

Espagnol

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